L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (A.C.S.) vous permet de bénéficier d’une déduction sur votre cotisation auprès de votre mutuelle ou assurance santé.
Conditions d’obtention de l’aide à la complémentaire santé
Il existe trois conditions pour bénéficier de l’aide pour une mutuelle complémentaire santé :
- Etre en situation régulière,
- Résider en France de façon stable depuis plus de trois mois;
- Avoir des revenus compris entre le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et ce même plafond + 20 %. Sachez que le plafond CMU varie en fonction de la composition de votre foyer.
Pour obtenir l’aide pour une mutuelle complémentaire santé, il faut justifier d’une résidence stable de plus de trois mois, une des conditions suivantes doit être remplie :
- trois quittances mensuelles successives de loyer,
- deux factures successives d’électricité, de gaz ou de téléphone,
- un bail signé de plus de trois mois, etc.
Plafond de revenus pour obtenir l’aide à la complémentaire santé
Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont relativement faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la C.M.U. Couverture Maladie Universelle qui est la complémentaire des personnes ayant le revenu social minimum.
Le plafond de revenu qui permet d’obtenir l’aide à la mutuelle complémentaire santé est indiqué dans le tableau ci-dessous en fonction du lieux de la résidence principale et du nombre de personnes qui occupent le foyer.
Les revenus pris en compte pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé correspondent à ceux des douze derniers mois qui précédant la demande. Par exemple, pour une demande en octobre 2012, il faudra indiquer les revenus 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
| Nombre de personnes du foyer | Plafond annuel (Métropole) | Plafond annuel (Outre-mer) |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 491 euros | 11 677 euros |
| 2 personnes | 15 737 euros | 17 515 euros |
| 3 personnes | 18 884 euros | 21 018 euros |
| 4 personnes | 22 031 euros | 24 521 euros |
| Par personne supplémentaire à partir de la 5ieme… | + 4 196.448 euros | + 4 670.649 euros |
Mise à jour le 3 janvier 2012.
Dans le cas où votre revenu dépasse dans la limite de 20% le plafond fixé pour l’attribution de la C.M.U., vos droits à l’aide pour une complémentaire santé seront examinés. Par exemple, un résidant en métropole vivant seul avec un revenu inférieur à 10 471 euros (selon barème 2012), pourra bénéficier de l’aide à la complémentaire santé.
Montant de l’aide à la complémentaire santé
Le montant de l’aide annuelle à la complémentaire santé varie en fonction de 100 à 500 euros en fonction de l’age du bénéficiaire. Une fois l’aide obtenue, elle est encaissée directement à la complémentaire santé avec l’attestation-chèque (formulaire S3714) que vous devez remettre à la mutuelle ou assurance santé que vous aurez choisi en toute liberté. Sachez que chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans et bénéficiaire de l’aide, reçoit son attestation-chèque.
Vous trouverez ci-dessous le tableau indiquant le montant de l’aide à la mutuelle santé accordée en fonction de l’age du bénéficiaire au 1ier janvier de l’année en cours.
| Âge bénéficiaire de l’aide au 1er janvier | Montant de l’aide |
|---|---|
| moins de 25 ans | 100 € |
| de 25 à 49 ans | 200 € |
| de 50 à 59 ans | 350 € |
| 60 ans et plus | 500 € |
Par exemple, pour une famille avec deux enfants à charge le montant total bénéficiant de l’aide à la mutuelle santé sera de :
- 200 euros pour la mère de 38 ans ;
- 200 euros pour le père de 41 ans ;
- 100 euros pour le premier enfant de 14 ans ;
- 100 euros pour le deuxième enfant de 9 ans.
Soit une aide globale de 600 euros / an pour le foyer qui viendra en déduction du montant à régler à la compagnie d’assurance ou à la mutuelle selon le contrat choisi.
Comment demander l’aide à la complémentaire santé
Pour demander l’aide à la complémentaire santé vous devez utiliser :
- soit le même formulaire que la demande de C.M.U. (formulaire n° S 3711d),
- soit le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S3715).
Aucun autre document n’est à remplir auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.
Une fois votre dossier de demande d’aide envoyé à l’Assurance Maladie, toute absence de réponse de l’Assurance Maladie dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre dossier signifie que votre demande d’aide pour une complémentaire santé a été refusée.
Sachez qu’en plus de vous aider pour l’acquisition d’une complémentaire santé, vous serez dispensé, lors de vos consultations médicales dans le cadre du parcours de soins coordonnés, de l’avance des frais pris en charge par l’Assurance Maladie. De plus si vous n’optez pas pour une complémentaire santé vous bénéficiez toujours de cette dispense d’avance de frais.