La loi Châtel a été mise en place afin de faciliter la résiliation des contrats de mutuelle santé ou d’assurance complémentaire santé ayant une clause de tacite reconduction. En effet, elle oblige la mutuelle à vous informer avant la date d’échéance en tant que client de votre possibilité de résiliation à la date d’échéance annuelle du contrat.
Concrètement, la mutuelle ou la compagnie d’assurance doit vous informer par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période durant laquelle il est possible de résilier le contrat, de votre possibilité de résilier votre contrat.
Dans le cas ou la mutuelle ou la compagnie d’assurance ne vous a pas adressé cette information par écrit vous êtes dans le droit de résilier sans frais le contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction prévue initialement. Dans le cas où des primes auraient été encaissées par l’assureur, les avances effectuées après la dernière date de reconduction doivent être remboursées dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation, bien sûr les sommes correspondant à l’année en cours ne sont pas remboursées.
Pour les contrats d’assurance, il est important de noter que la date limite à partir de laquelle vous pouvez dénoncer votre contrat complémentaire santé doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle. Lorsque cet avis vous est adressé moins de 15 jours avant cette date, ou après cette date, dans ce cas vous disposez d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis, le cachet de la Poste faisant foi, pour dénoncer la reconduction du contrat.
Si cette information ne vous a pas été adressée, vous pouvez mettre un terme au contrat d’assurance ou de mutuelle santé, sans pénalités et à tout moment à partir de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à votre assureur. La résiliation du contrat prendra effet dès le lendemain, la date figurant sur le cachet de la poste faisant foi.
Vous êtes tenu au paiement de la prime ou cotisation jusqu’à la date d’effet de la résiliation et inversement l’assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours à partir de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période qui suit ladite date d’effet.
Pour les contrats de mutuelle santé, la date limite de résiliation du contrat doit être indiquée dans chaque avis d’échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis vous est adressé moins de 15 jours ou tout simplement après cette date, en tant que membre vous devez être informé dans cet avis que vous disposez d’un délai de 20 jours après la date d’envoi de l’avis pour résilier le contrat. Dans ce cas, le délai de résiliation court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.
Si cette information est manquante, vous pouvez mettre un terme à votre adhésion par lettre recommandée, sans pénalités et à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain, le cachet de la Poste faisant foi.
En tant que membre de la mutuelle vous êtes tenu au paiement de la partie de cotisation jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Inversement, la mutuelle doit vous rembourser dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation, les cotisations correspondant à la période après la date d’effet.